Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

: Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale; Attendu que le prévenu n'a pas présenté, avant toute

LE DISPOSITIF NE COMPORTAIENT EN EUX-MEMES AUCUNE AMBIGUITE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE, SELON LAQUELLE CE JUGEMENT N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE AU REQUERANT DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE

Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ".

par l'article 521 ou de substitution de garantie prévues à l'article 522, soit arrêter l'exécution provisoire à la double condition de violation manifeste du principe du contradictoire ou de violation

par l'article 521 ou de substitution de garantie prévues à l'article 522, soit arrêter l'exécution provisoire à la double condition de violation manifeste du principe du contradictoire ou de violation

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

D'une part, selon l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».