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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
615e0dfac25a97f0381f5104
17 octobre 2014
17 octobre 2014
699 du C.P.C.
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
28 décembre 2023
SANDRO ANDY sollicite du tribunal, au visa des articles L. 145-28, L. 145-33 et L. 145-57 du code de commerce, de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01116
9 novembre 2010
9 novembre 2010
X..., investisseur averti, ne saurait reprocher au CIAL de ne pas avoir respecté l'obligation de couverture, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477a9
6 avril 2023
6 avril 2023
Il n'est par ailleurs ni soutenu ni établi que l'appel du syndicat des copropriétaire soit abusif au regard de l'article 559 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
627ca6794781dc057dee78f4
11 mai 2022
11 mai 2022
[L] [O] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETÉ toute autre demande, CONDAMNÉ [L] [O] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du
Source officielle4e chambre
6160964941ad74d62c18187a
15 septembre 2014
15 septembre 2014
et intérêts et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * CIC la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * M.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e9c432ce7d11a700e6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
. + C.C.C.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6971d291cdc6046d4735eb8e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il est également noté que le chiffre d'affaire (CA) est passé de 67 559 € au 31 juillet 2018 à 116 308 € au 31 juillet 2019 (après le départ de M. [Z]).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e14f6a1876057df5d408
18 mai 2022
18 mai 2022
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour allouera à la Société Générale la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303616a331c9f4ab39afe
30 avril 2025
30 avril 2025
En l'espèce, le « contrat d'engagement d'artiste à durée déterminée en application des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail » du 15 novembre 2019 a été conclu entre d'une part la société
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7fd9abb6262fe0134e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
455 du code de procédure civile, Madame [G]-[UD] demande au tribunal de : Vu l’article 555 et 671 du code civil et la réponse à QPC 2011-192 Vu l’article 9 de la loi du 16/02/2015 Vu les articles 1341
Source officielle2ème Chambre Construction
69681608cdc6046d4752bb24
13 janvier 2026
13 janvier 2026
90 de la Loi n.2006-872 du 13/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l'article 10-de la Loi n.65-557 du 10/07/1965.
Source officielle8ème chambre
6a0ea105cdc6046d47669d76
20 mai 2026
20 mai 2026
[V] la somme de 55 200 € au titre des pénalités de retard en l'absence de levée des réserves, Condamner la société Etari à payer à Mme [A] et M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e07
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il sera rappelé, suivant l'article L. 3123-6 précité, que dans le cas de salarié relevant d'un accord collectif conclu en accord de l'article L. 3121-44, le contrat de travail à temps partiel n'a pas à
Source officielle18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
1 avril 2026
. + C.C.C.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9903
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9640cdc6046d476532b8
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article 4 du contrat de travail à durée déterminée à effet au 8 février 2021 liant les parties mentionne que la rémunération mensuelle nette de M.
Source officiellePEC sociétés civiles
662fe5b7b89538338ecde58c
29 avril 2024
29 avril 2024
parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD000595005
12 février 2008
12 février 2008
Ni le recours prévu à l'article 28 sexies du code d'instruction criminelle, ni le recours en indemnisation de l'article 1382 du code civil ne seraient effectifs au sens de l'article 13. 48.
Source officielle8ème chambre 2ème section
661d7092082b40ce99b67b2b
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du C.P.C., ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 10