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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
62df8567f7f152a441828879
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Monsieur [H] [J] n'a articulé aucune motivation sur cette prétention.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101042_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
prévues à l'article L. 4137-2 ; () ".
Source officielle15e chambre
6037221fdc1f74bc2bf952f0
3 juin 2015
3 juin 2015
, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage versées au salarié à compter de son licenciement dans la limite de 6 mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02239
3 novembre 2011
3 novembre 2011
2 : le salarié qui est mis à la retraite à l'initiative de son employeur avant l'âge de 65 ans, a droit à une indemnité de mise à la retraite de 6 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; article 32
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204285_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Au surplus, la LPO AuRA est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis 1978 renouvelé en dernier pour une durée de cinq ans par un arrêté du 29 novembre 2017. 6.
Source officielleElection professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A l’audience de plaidoiries du 15 mai 2025, Le Syndicat SGT CFDT Rhône Alpes Sud, renvoyant à ses conclusions récapitulatives écrites demande au visa des articles L2314-33, L1221-1, L2122-1 et L2143-6
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5773c369c7f74996e11
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[W] [I] [E] à payer à la société ING Bank France la somme 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65a23dfc7ca18b0008e582d7
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[R] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; les condamne solidairement aux entiers dépens ; autorise les avocats qui en ont fait la demande à les recouvrer
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bc
16 octobre 2007
16 octobre 2007
X... à lui payer une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
61629f7935a5d4e0c2ddca3f
30 avril 2013
30 avril 2013
Pièce 112), ce qui contrevient à l'article L 21 41 ' 5 du code du travail. 13.6.
Source officielleRétention Administrative
6960fc4ccdc6046d47be6f7e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67f750c96527a11effc4b7bb
9 avril 2025
9 avril 2025
Ces CDD mentionnent que Mme [B] [O] est engagée dans le cadre d'un CDD d'usage (CDDU) prévu par l'article précité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef01dc5b777c90992fe2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, 1353 [autrefois 1315] et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 6, 74 alinéa 1, 146 alinéa 2, 763 et 771 du Code de procédure civile, Vu l'article 17 des conditions générales du contrat de prêt, Il
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b408c0355000835f658
25 janvier 2024
25 janvier 2024
intercalaires/interstitielles, entre le 1er août 2015 et le 5 juin 2018 (article L.3123-6 du code du travail), o 13 641,19 euros nets au titre des congés payés afférents, o 37 200 euros nets à titre
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf07604a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 12 février au 1er avril 2016, puis du 6 au 22 avril 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031cfe8d588318c1af1c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02240
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L. 1234 9" ajoute l'article L.1237-7 du même code ; Qu'enfin l'article L. 1237-5 du code du travail définit cette mention, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 4121-2 du même code prévoit que : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1o Éviter les risques
Source officielleChambre sociale
603494585b10b3811f5bb65f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 11