6.1 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information formée par Arnaud X... ;

L'article 6.3 du contrat oblige la société Eltel à informer « dans les meilleurs délais » la société 7 Consulting de l'existence de pénalités.

second à 30 ans de la même peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes : Vu l'article 8 de la Déclaration des

la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de vol avec arme, séquestration, et délits connexes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

discrimination raciale, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure

LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, et à la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

selon le moyen, qu'à défaut de l'indication du nom de l'interprète au moment de la notification des droits, la procédure est irrégulière, qu'en décidant le contraire, le premier président a violé les articles

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de l'instruction pour défaut d'information suffisante des charges pesant sur Paul X... ; "aux motifs que l'article

créance se réfère, du moins en ce qui concerne les intérêts à échoir sur la somme de 178 571,43 euros au taux de 5,20 % à compter du 25 septembre 2018, sachant que ce taux découle de l'application de l'article

2000, qui, pour gestion d'une société commerciale malgré interdiction, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 740 euros et à trois amendes de 135 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles