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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54a
23 avril 2008
23 avril 2008
Mutualité Sociale Agricole s'est jusqu'à présent heurtée à toute possibilité d'exécuter l'arrêt de condamnation du 10 octobre 1995, a déclaré nulle l'assignation du 5 octobre 2005 en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdb7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 648 2° du code de procédure civile, tout acte de commissaire de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, si le requérant est une personne physique
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88edf
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Jean-Louis X... a régulièrement relevé appel de la décision et soutient que : • conformément à l = article 648 du nouveau code de procédure civile, la nullité de l = assignation devra être constatée
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e745
6 septembre 2011
6 septembre 2011
volontairement commis cette erreur de signification qui l'a privée de la possibilité faire valoir ses droits en temps utile et que la nullité de l'assignation est encourue pour violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fadf7603bf88a1884993
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, ce d'autant moins qu'il a confirmé avoir bien réceptionné l'acte signifié ; en outre, le nom du tiers recevant l'acte d'huissier ne fait pas partie des mentions prescrites à peine de nullité par l'article
Source officielleChambre 8
65336ae7bb40ec8318f31c88
20 octobre 2023
20 octobre 2023
que son appel est recevable, dès lors que la signification du 12 décembre 2022 de l'ordonnance du Bâtonnier mentionne de façon manuscrite une adresse incorrecte, de sorte que les prescriptions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c7
22 mai 2013
22 mai 2013
Il considère que les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile sont inapplicables et que la compagnie ne démontre pas le grief qu'elle aurait subi.
Source officielleciv2
613721a8cd580146773f5b6a
8 janvier 1992
8 janvier 1992
doit indiquer sa date comme tout acte d'huissier et qu'en retenant qu'il ne pouvait être fait application au cas d'espèce des règles applicables aux actes d'huissier, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210059
13 janvier 2022
13 janvier 2022
immobilière: Mme [L] conclut à cette nullité en faisant valoir que les mentions de l'acte qui lui a été remis ne permettent pas d'établir quel est l'huissier de justice qui l'a délivré ; qu'il résulte de l'article
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580ce
7 avril 1992
7 avril 1992
1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'elle a également violé par fausse application l'article 648 du nouveau Code de procédure civile qui n'avait pas à recevoir application dès lors que l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e50
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Cet acte faisait l'objet d'un procès-verbal de recherches dans les formes prévues à l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
61372631cd58014677423aa0
15 octobre 2002
15 octobre 2002
590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 56 et suivants, 80,
Source officielleciv2
60794d169ba5988459c47ff0
18 septembre 2003
18 septembre 2003
versé aux débats ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette divergence et sur les conséquences qu'il y avait lieu d'en tirer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210514
30 septembre 2021
30 septembre 2021
sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette signature avait été préalablement effectuée par un huissier de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c3326894f7f4d2e0bbfea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il souligne qu’en violation de l’article 648 du code de procédure civile, l’acte de signification ne mentionne pas clairement qui délivre la contrainte (URSSAF ou CGSS) et quelle est la forme de cette
Source officielleChambre 1 A
631c2adbbd7923fcb00af921
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La société People and Baby conclut à la confirmation, invoquant les articles 648 et 690 du code de procédure civile, soutenant que le lieu d'établissement d'une société est en principe celui de son siège
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde0
31 octobre 2007
31 octobre 2007
59 du nouveau code de procédure civile ; de même, la signification de la contrainte n'indique pas sa forme juridique, ainsi que l'impose l'article 648 du nouveau code de procédure civile, alors qu'elle
Source officiellecr
61372540cd5801467741c361
27 janvier 1992
27 janvier 1992
186 et 197 du Code de procédure pénale se trouvent respectées ; "alors que, d'une part, en application de l'article 648 du Code de procédure pénale, lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des
Source officielleciv2
613722fccd580146774040bf
12 novembre 1997
12 novembre 1997
anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00170
29 janvier 2008
29 janvier 2008
l'arrêt d'avoir déclaré leur recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1° / que le seul recours existant devant le juge judiciaire à l'encontre des décisions de l'AMF est celui créé par les articles
Source officiellePage 8 sur 13865