étant fait hors délai ; AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité de l'appel principal : l'article 654 du code de procédure civile dispose que « la signification doit être faite à personne.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 février 2025, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BPL RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".

700 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 septembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL IMMOBILIARE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Sur la nullité de la signification du 15 avril 2011 L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son

: Vu les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2009), que par acte authentique du 26 février 1996, les époux Y... ont vendu

"nonobstant les indices contraires", la cour d'appel qui, tout en relevant l'existence de ces indices a refusé d'en tenir compte, a violé les articles 653, 654 et 1386 du Code civil ; 2 / que si les

Cette ordonnance a été signifiée le 20 février 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ; que la simple mention du nom du destinataire de l'acte

PROCÉDURE Par acte délivré le 5 septembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la Société Ultea, société de droit Belge, a assigné la SAS L'Essor, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 30 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS [T

653 et 654 du code civil, Alors 2°) que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que la cour d'appel, qui

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

PROCÉDURE Par acte délivré le 5 septembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Elixir Solutions, société de droit Belge, a assigné la SAS l'Essor, immatriculée

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par acte du 24 octobre 2025, signifié à la société [I] [W] dans les termes de l'article 654 du code de procédure civile, et par acte du 24 octobre 2025, signifié à la société [I