; qu'aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification de l'acte à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que l'article 656 du même code dispose

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 04/06/2025 (signification par dépôt à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

Bien que régulièrement assigné dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [E] [R] n'a pas constitué avocat mais a comparu en personne

T... par un voisin, non identifié dans l'acte, était insuffisante et ne caractérisait pas les vérifications imposées à l'huissier de justice par les articles 655 et 656 du code de procédure civile pour

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE ces mêmes dispositions prévoient qu'en cas de signification à domicile, l'huissier doit vérifier que le destinataire demeure bien

118, 122, 125, 538, 654, 655, 656, 658, 789 et 914 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, sous le numéro de RG 20211058687 le 19 décembre 2022 ;

conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, [W] [N] n'a pas constitué avocat ; Attendu que, bien que régulièrement assignée par acte du 26 mai 2011 signifié à

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2001 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle

Madame [W] [P] et Madame [J] [E], citées selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaissent pas ni personne pour elles.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

[N] [E] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

1837 alinéa 2 du code civil, L. 123-1 et L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles 654, 655, 656 et 690 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement , nul ne peut se contredire

[T], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [E] [U] à régler

Monsieur [E] [D], cité à domicile, et la SAS [J], citée suivant procès-verbal établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

;2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

S'agissant par ailleurs des modalités de signification des actes, l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

654 du code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à personne ; l'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré