Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 655, 659 et 689 du code de procédure civile ; Attendu

L'article 658 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même, ou au plus tard

700 du Code de procédure civile.

658 du code de procédure civile à l'étude de l'huissier, la lettre simple étant revenue avec la mention « pas de boîte à ce nom » ; que la signification ne satisfait pas aux exigences contractuelles ;

la vérification des créances en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile délivré à personne habilitée, et en date du 8 août 2024, [A] en application des dispositions

Selon l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

658 du code de procédure civile une copie de l'acte a été adressé (RG 2023F01192).

Il a également indiqué avoir adressé la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, contenant copie de l'acte de signification à M.

658 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Madame [P] [T] bien que valablement citée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas comparu.

L'huissier a certifié avoir adressé à la société Anatolia la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile le jour même.

Aux termes du premier alinéa de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même

Il fait valoir que la Caisse d'Epargne CEPAC ne justifie pas du respect des dispositions prévues à l'article 658 du code de procédure civile s'agissant de la signification des actes de procédure.

de passage daté du jour et adressant à l'intéressée la lettre contenant copie de cet acte en application de l'article 658 du code de procédure civile.

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 655 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la signification de la contrainte tendant au recouvrement

La CPAM des Bouches-du-Rhône, bien que régulièrement assignée à personne morale selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat, de sorte que la décision sera

Par acte en date du 25/06/2025 signifié à la société débitrice SARL [V] [D] selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience