de base légale au regard de l'article 659 du CPC ; 3) ALORS QU'en se bornant à constater que l'huissier s'était rendu sur place où il n'avait trouvé personne, le nom de l'intéressé n'étant pas sur la

délivrer assignation, selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, à Monsieur [V] [X] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 15 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la BNP assigne Monsieur [A] [R] devant le tribunal de

La procédure : La société S.E.J.E.R. saisit donc le tribunal de commerce de Grenoble le 28 janvier 2026 avec PV de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile avec

C... demande à la cour, au visa des articles 14 et 659 du code de procédure civile, L. 653-1 et suivants du code de commerce, de dire que les diligences de l'huissier de justice sont insuffisantes et irrégulières

Pour Monsieur, [H], [M], en défense Monsieur, [H], [M] n'étant ni présent ni représenté à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont

Pour Monsieur, [U], [Z], en défense Monsieur, [U], [Z] n'étant ni présent ni représenté à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont

Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une

de l'article 655.

Mme [T] [M] a, par assignation en date du 13 février 2025 (PV de recherches infructueuses art. 659 CPC), saisi le tribunal judiciaire afin de voir : ORDONNER la vente sur licitation du bien immeuble qui

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, - RAPPELER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.

Par acte d'huissier du 24 février 2021 délivré au visa de l'article 659 du code de procédure civile, la SA Promologis a fait assigner Mme [B] [L] aux fins de paiement de sommes au titre des loyers et charges

475-1 du CPP.

et procédure : Suivant acte extrajudiciaire du 23 août 2024, Mme [R] [P] a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Grenoble M.

Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [I] [T] Europe, SA de droit étranger prise en sa succursale en France immatriculée

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, -ORDONNER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.

Le défaut de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce. B.

73, 74, 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Vu les articles 56, 114, 654, 655, 693 du code de procédure civile, et 1369 du code