En application des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, la signification de l’acte doit être faite à personne et en cas d’impossibilité de remise à personne, dont les circonstances

La SADA conclut au débouté de Mme [R], en faisant valoir que l'huissier a accompli toutes les diligences prévues à l'article 659 du code de procédure civile, et que l'acte fait foi jusqu'à inscription

de la signification du 30 octobre 2014, tandis que cet arrêt a clairement énoncé que cette signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile était valable, la cour

Selon les termes du procès-verbal de recherches infructueuses dressé, en application de l'article 659 du code de procédure civile, le 4 janvier 2018, l'huissier de justice a signifié l'arrêt attaqué à

659 du code de procédure civile.

452 et 456 du code de procédure civile.

La SCI 25 19 26, citée par procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat ni présenté ses observations

Le 29 novembre 2011, cet arrêt était signifié à Mme X... par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

, à l'adresse à laquelle Mme Y... avait été régulièrement assignée, et la lettre recommandée prévue à l'article 659 du code de procédure civile envoyée à cette adresse lui a été remise ; que l'huissier

[O], la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 2.

X..., Mme Y... a interjeté appel, le 10 août 2012, d'un jugement du 28 juin 2012 qui lui avait été signifié, par acte du 9 juillet 2012, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

Monsieur [T] [D] en qualité d'héritier de [H] [D] [Adresse 13] [Localité 21] défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 novembre 2022 selon les modalités de l'article 659 du code

X... ne leur a pas communiqué sa nouvelle adresse et que l'huissier de justice a régulièrement accompli les formalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

Y... a interjeté appel de la décision plus de quinze jours après la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

La décision a été signifiée à Monsieur [E] selon l’article 659 du code de procédure civile, à sa dernière adresse connue le 05 août 2025.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 15 mars 2023, elle expose que le jugement a été signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

MOTIFS A titre principal, Mme [M] affirme que l'acte établi par l'huissier de justice ne remplit pas les conditions légales et jurisprudentielles attachées à l'article 659 du Code de procédure civile