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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00650_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00762_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02254_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

à l'article 667 du même code () ". 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86edb

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

Il fait valoir que l'arrêté du 27 juin 1980 a été pris en application des dispositions de l'article 667 du code de la santé publique, qui a pour champ l'assurance obligatoire des donneurs, que le cas d'espèce

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02437_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

commission territoriale de conciliation prévue à l'article 667 du même code " et de l'article 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article 59 est saisie d'un litige ou d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e3f9477fe04f5cc663d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ce texte renvoie plutôt au droit commun de la notification des actes en la forme ordinaire issue des articles 665 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310264

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

E... ne saurait davantage soutenir, par simples affirmations, sans relevé d'altimétrie sérieux, et pour invoquer les dispositions de l'article 666 du code civil, que la crête du fossé se trouverait sur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02668_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103942_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492419.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02209_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

son article 3 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02522_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

des procédures fiscales, en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001207_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les commissions peuvent également

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10114

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

MUNKSJO, quand il lui appartenait de vérifier que l'accusé de réception était bien signé de la main du représentant légale de société MUNKSJO ou d'une personne habilitée, la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01371

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

2.5 de l'accord du 5 mars 2002, ensemble l'article 1382 du code civil alors en vigueur et les articles 667 et 670 du code de procédure civile ; 4°- ALORS de surcroît qu' en imputant à faute à la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000868_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de conciliation prévue à l'article 667 du même code. " L'article L. 59 A du même livre fixe la nature des désaccords pour lesquels la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03776_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301309_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. (…) ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02213_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

de l'article L 47 sont opposables à l'administration ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401179_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l’article 667 du code général des impôts (…) ».

Source officielle

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