par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [I] [B] [U] aux dépens d'appel.'

) lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1994 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (MAROC) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

L'article 670 du code de procédure civile dispose que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

237 du code civil présentée par [G], [F], [L] [W] PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : .

Toutefois, l’avis de réception n’étant pas revenu au Greffe signé, conformément à l’article 670 du code de procédure civile, la convocation ne peut être considérée comme ayant été délivrée à personne.

l'obstacle quoique "non aisément démontable", l'était néanmoins, la cour d'appel en refusant la qualification de vue a violé les articles 676 et 678 du Code civil ; 3 ) que le propriétaire d'un mur non

450 du code de procédure civile.

quitter le territoire de la République ; DÉBOUTE Madame [F] [H] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant les mesures

mariage 6] 2003 à [Localité 14] (Libye) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de

237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [S] [X] [W] [M] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (PORTUGAL) ; et Monsieur [D] [I] [R] [N] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité

le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage

mariage 3] 2010 à [Localité 12] (78) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance

1359 et suivants du code de procédure civile, FIXE au 1er février 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [Z] [

233 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [N] [M] [G] né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 17] ([Localité 10]); et Madame [F] [T] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 15]

233 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (TUNISIE) ; et Madame [B] [J] [H] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] ; Mariés

1359 et suivants du code de procédure civile, FIXE au 29 novembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DÉBOUTE les parties

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.