[X] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 673 du code civil Vu les articles L. 113-2 et L. 421-4 du Code de l'Urbanisme Vu les pièces versées au débat -REFORMER le jugement rendu le

Elle exposait que des branches de peupliers situées dans la propriété du requérant débordaient sur la sienne et qu’il convenait, en application de l’article 673 du code civil, de le contraindre à les couper

En l'espèce, les appelants ne contestent pas que les dispositions des articles 678 et 679 du code civil règlementant les vues sont respectées.

647 du code civil, le droit de clore leur propriété ; que, toutefois, ils ne peuvent, à raison de l'article 701 du code civil, rien faire qui diminue l'exercice de la servitude de passage de Madame GOUPIL

L'affaire a été fixée à bref délai conformément aux prévisions des articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que l'article 673 du code civil permettait seulement d'ordonner la coupe des branches et des racines passant chez le voisin, mais n'autorisait pas l'arrachage

Ils forment également appel incident et sollicitent : - en application des articles 671 et 672 du code civil, sa condamnation à procéder à l'arrachage de la haie se trouvant en limite de la propriété,

- Sur l'empiétement des branches : Le tribunal, sur le fondement de l'article 673 du code civil, après avoir constaté que M. et Mme [B] ne contestaient pas que les branches de certains de leurs

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

671 et 672 du code civil.

et suivants du code de procédure civile et 671, 672 et 673 du code civil, de : - prendre acte de l'intervention volontaire à la présente procédure de M.

M. et Mme [J] ont sollicité par plusieurs courriers que leur voisin procède à l'entretien de son fonds, conformément aux dispositions des articles 671 à 673 du code civil, mais également en soulignant

671 et suivants du code civil n'était en conséquence pas démontrée.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

799 du code de procédure civile.

671 du code civil.

L'article 673 du code civil dispose « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

450 du code de procédure civile