abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

685-1 du Code civil résultant de la loi postérieure à l'acte de 1970 (loi du 25 juin 1971), aucune disposition ne prévoyait en 1970 la disparition d'une servitude pour cessation d'enclave ; que, dès lors

En effet, l'article 680 du Code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

679, 681, 684 et 687 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, L. 113 alinéas 2 et 3 et L. 116 du Code électoral ; "en ce que la chambre d'accusation

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 682 du code civil et de constater que M.

Alain X... mensongère et calomnieuse ; et enfin qu'elle aurait violé les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail relatif à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes et l'article

680 du code de procédure civile.

Elle ne peut imposer une règle différente de celle qui est prévue par l'article 682 du code civil.

le notaire soussigné de rapporter aux présentes", qui ne fait pas mention du cahier des charges du 17 juin 1926, et a violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir, au

de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite,

Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

700 du code de procédure civile outre les dépens.

de l'article 683 du Code civil».

[NC] et Mme [FC] du bénéfice des dispositions des articles 682 et suivants du code civil et plus précisément de l'article 684 du code civil, - Débouter M.

684, 682 et 683 du Code civil.

les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte