695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

Par exploit du 24 novembre 2025, qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES

593 et 695-22-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 7.

117, 680, 693, 694 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le grief causé aux sociétés exposantes par l'absence de mention selon laquelle elles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article préliminaire, 197, 198 et 695-27, 695-29, 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit à un

Code de procédure civile, ensemble les articles 14 du même Code et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir retenu

de justice a noté que le concierge lui avait indiqué que l'intéressé avait quitté les lieux sans laisser d'adresse et a établi un procès-verbal en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure

son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale au sens de l'article 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-83, 206, 802, 696-4, 7°, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ que même si l'article 695-22-1 du code de procédure pénale dans sa version résultant de la loi du 22 décembre 2021 fait désormais

de scellé fermé provisoire ; Attendu que le moyen, en ce qu'il fait état de prétendues irrégularités de la procédure d'instruction est irrecevable en application de l'article 594 du Code de procédure

590 du code de procédure pénale : Qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen

[H], qu'elle devait être considérée comme la partie perdante, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

659 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert