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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
5.2. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) déroge à l'article 21 du CCAG-Travaux qui prévoit 1/3000ème du montant du marché par jour de retard ; en ce qui concerne la réfaction pour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207640_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du marché a clairement dérogé aux dispositions de l'article 13.4. du CCAG Travaux ; il prévoit à l'article 12.1.2, deux dérogations aux articles 13.4.4 et 13.4.2 du CCAG-travaux ; - d'une part, il est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 12.3 du CCAG-PI : " 12.31.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302416_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Selon les dispositions de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 et de l'article 7 du décret du 18 juillet 2019, les dispositions des articles précités sont entrées en vigueur en cours d'exécution des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300634
22 mai 2012
22 mai 2012
.03.001 en sa dernière version", que "les dispositions qui n'en sont pas modifiées par le présent CCAP, s'appliquent de plein droit", et que l'article 11 du CCAP précisait les modalités des différentes
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
des phases techniques ; sans indemnité, l'article 7.6 précisant que " les éléments de mission telle que définie à l'article 1.1 du présent CCAP sont des parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI
Source officielle14e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'intimée soutient d'abord que les seuls articles qui prévoient dans les documents du marché la remise de pièces constituent les articles B5.5.2 et B5.4.8 du CCAP, tandis que les articles B3.2.9.1, B4.3
Source officielle8ème chambre
DTA_2203967_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 7 du même cahier : " Documents à fournir au maître d'œuvre - Conformément au détail des documents à fournir à l'article 2.2 du fascicule A du CCTP ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux de 2009 : " () 14.4.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900334_20250228
28 février 2025
28 février 2025
30 du CCAG Travaux ; - elles sont fondées à solliciter les intérêts contractuels sur les sommes dues en application de l'article 3.3.8 du CCAP à compter du 5 décembre 2018 ; - l'article 3.8 du CCAP
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03031_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
37. 2 du CCAG-FCS ; la nouvelle mise en demeure du 29 avril 2020 remplit les critères d'identification d'un mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D'autre part, l'article 5.1 du cahier des charges administratives particulières (CCAP) stipule que : " Le délai global pour l'exécution du chantier est de douze mois. ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902245_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
19 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui imposaient, respectivement, de saisir le comité consultatif de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
3.2.7 du CCAP qui déroge sur ce point à l'article 13.32 du CCAG Travaux ; elle a adressé aux maîtres d'œuvre et au maître d'ouvrage, en qualité de mandataire du lot 7, le projet de décompte final afférent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310061
4 février 2016
4 février 2016
1799-1 du code civil ne pouvait trouver à s'appliquer, de sorte que ce texte ne peut justifier l'arrêt des travaux ; que le CCAP énonce en son article 11.02 que faute pour l'entrepreneur de se conformer
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), régissant le marché en application de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203024_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
1.6 du CCTP, la pose des équipements électriques devant intervenir après le bétonnage de la couverture du bâtiment, que dans le respect du planning prévu à l'article 1.8 du même CCTP, celle-ci, qui devait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002155_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché conclu avec la société Europe Service, ainsi que de l'article 5 de ce même CCAP, l'admission des prestations est prononcée par le
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d49d
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article 4.1 du CCAP stipule que « la pénalité prévue à l’article 9.5 du CCAG est fixée à 150 euros HT par jour calendaire de retard.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310005
5 janvier 2017
5 janvier 2017
D'après l'article 3-4 du CCAP, la première tranche est constituée de l'ensemble des travaux du devis, l'article 3-5 précisant que les autres tranches sont sans objet.
Source officiellePage 8 sur 116