Par dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2025, la société Foncière [Localité 7], MM.

K... devant le juge des référés que par acte délivré le 7 juin 2011, au-delà du délai de 6 mois institué à l'article L. 426-7, étant précisé que l'assignation qui avait été délivrée par M.

cour d'appel ne pouvait relever d'office un moyen tiré de ce que l'effet irrégulier pouvait être régularisé par l'existence d'un endos sans la mettre à même de s'en expliquer, d'où une violation de l'article

[Q] en matière financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que si le caractère averti de la caution ne peut se

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Partner jouet, Comptoir des jeunes, dont le siège est ..., en cassation

Ils soutiennent pour l'essentiel que maître [B] n'a pas manqué à son obligation de conseil, car le compromis et I'acte de vente reprennent les termes de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en vertu de l'article

Par ailleurs, la condition suspensive d'obtention de prêt figurant dans le compromis de vente est ainsi rédigée : 'Le présent compromis de vente est consenti et accepté sous la condition suspensive que

-le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation de l’actvité de tourisme, en ce compris les mobils homes, décrits et estimés article par article dans un état dressé par les parties à la

112-1, 131-26, 322-6 et 322-7 du nouveau Code pénal, 4, 42 et 435 du Code pénal ancien, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

l'Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation, la situation irrémédiablement compromise du débiteur est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures classiques de

les sociétés visées à l'article 7 paragraphe II sont prévues par le code de commerce) ; qu'il prévoit : « I. - Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis, pour leur élection

Z... une certaine somme au titre de l'article 129 du décret du 7 avril 1928 modifié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, qu'il résulte des articles 85 et

L. 412-7 et L. 412-8 du code rural, ensemble l'article 1177 du code civil ; 2 / que lorsqu'une notification, par suite des erreurs de désignation des biens vendus commises par le notaire, n'exprime

1er et 28 de l'accord du 18 avril 2002, l'article 1er de l'arrêté d'extension du 7 janvier 2004 et l'article L. 2261-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.