Par contre, deux contrats intitulés, pour l'un contrat de prestations de services et pour l'autre contrat d'apporteur d'affaires, dit « partenariat commercial », ont été signés.

Cependant, le contrat de partenariat ne lie nullement la Société Vinci IDF et la société [L], qui n'en est pas signataire.

de partenariat.

commandés et payés par le GIE Humanis « en dehors [du] partenariat » global (arrêt attaqué, p. 7) ; que la question de ces prestations distinctes ne résolvait pas celle, fondamentale, du partenariat global

de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Par courrier du 8 décembre 2008, la société I-Ness a contesté la bonne exécution par la société Sofidia de ses obligations précisées dans le contrat de partenariat ainsi que dans le contrat de mission

36 du contrat de partenariat du 30 mai 2011. 5.

D'une part, aux termes de l'article 3 du contrat de partenariat : " Le Contrat de Partenariat a pour objet la conception, le financement de tout ou partie, la construction, l'entretien, la maintenance

du contrat.

Nous vous avons alors confirmé, par mail du 18 décembre, que vous occuperiez donc, à compter du 7 janvier 2019, ces fonctions de Directeur en charge des partenariats et clients externes, sans changement

Fin février 2016, un contrat de partenariat d'une année, commençant le 1er janvier 2016 pour se finir le 31 décembre 2016, a été conclu entre les sociétés Sodexpo et ASGL.

[I] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre chacune des associations pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation de la perte de son emploi alors que son contrat de travail

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat

issues du contrat de partenariat en litige.

issues du contrat de partenariat en litige.

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat

Y..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat