: - section BB [Cadastre 1] d’une surface de 16 ca pour le [Adresse 4] à [Localité 7] ; - section BB [Cadastre 2] d’une surface de 15 ca pour le [Adresse 5] à [Localité 7] ; CONSTATER l’interdépendance

Par déclaration du 7 janvier 2025, Mme [I] et M. [D] ont formé un appel contre ce jugement.

de lui vendre, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1990) de la condamner à payer l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de

La demande d'annulation du contrat de vente fondée sur le dol, sera donc, faute de preuve, rejetée.

sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de banqueroute ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[Y] [R] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier situé à [Localité 7] (Pyrénées-Orientales), au prix de 1 100 000 euros.

de la convention n'est pas une acceptation pure et simple mais une contre-proposition, appelant un accord réciproque des parties sans lequel le contrat ne peut exister ; qu'en l'espèce, la cour a constaté

réparties comme suit : un hypermarché de 7 700 m² de surface de vente, une galerie marchande de 950 m² de surface de vente, neuf cellules commerciales spécialisées dans l'équipement de la personne, la

X... s'est engagé à céder à Mme Z... les parts sociales qu'il détenait dans la société Le Saint-Elme dont il était le gérant ; que la vente était assortie de conditions suspensives notamment relatives

de vente et dans les délais exigés par la promesse de vente et que l'attestation de demande de prêt produite ne correspondait pas, quant à son montant et sa date, aux caractéristiques de la promesse ;

être conclue, dans l'hypothèse d'une vente à venir par les époux [F] de leur propre maison.

Par lettre du 26 février 2021, deux sommations de venir signer les actes de vente du fonds de commerce et de l'immeuble ont été adressées à la société SALIC par Me [G].

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 janvier 2026, la société Résidis demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1224 du code civil, de : Constater l'existence de multiples

fait rétrocéder les parts de ses associés, Ronald A...a, le 19 mars 1995, alors même que la société précitée, bien que bénéficiaire d'une promesse de vente, n'avait pas encore acquis l'immeuble du 19

jours de la date d'expiration de la promesse de vente.

En date du 15 avril 2022, elle a donc contracté un prêt auprès de la société BPIFRANCE (prêt relance tourisme Covid) portant sur la somme de 475.000,00€, un second prêt (prêt vert) étant contracté à la

à la date de conclusion du contrat de cession et non à celle de la promesse ; que, dès lors, en retenant, pour considérer que le fait que M.

prescription ; "aux motifs que, "pour faire déclarer les poursuites prescrites, les prévenus soutiennent que la remise est constituée par la signature de la promesse de location-vente, le 5 octobre