700 du CPC ; DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

dispositions de l'article 699 du CPC.

€ versée au titre de l'exécution provisoire -la condamner au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe

367 du CPC - condamner in solidum, les sociétés Daltys IDF, Maxicoffee Solutions Nord, Daltys Nord en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, à payer à M.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ; - réserver les dépens.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens d'appel : Madame Marie DE X... épouse XX... qui succombe sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC et condamnée aux dépens.

700 du CPC.

700 du CPC.

y compris au titre de l'article 700 du CPC

Elle sollicite en outre leur condamnation à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC.

entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du CPC.

rue Ernest Lavisse 78130 POISSY représentée par Me Karine COHEN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

à la garantir à hauteur de 90% de la condamnation prononcée à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de société CPB la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00656 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWYI Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

872 et 873 du CPC, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu la jurisprudence

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

- Condamner la partie requise à une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 70 euros avec intérêt au taux légal en application de l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du Code civil, jusqu'à la reprise

-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/01033 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DCB6 N° MINUTE : 25/00138 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC