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13 062 résultats pour « article 700 du CPC par les consorts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69df1dbbcdc6046d47478f86

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du CPC, - Prendre acte du désistement d'instance et d'action réciproque des parties

Source officielle

Page 8 sur 654

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CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 CPC outre aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2a8cdc6046d4705321c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les

Source officielle
CA

2ème chambre

69e31142cdc6046d47a75026

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8b5cdc6046d473194bd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[E] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc23cdc6046d4790cb27

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC en ce compris le coût du commandement du 4 novembre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99d8cdc6046d47658ae3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamné M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

in solidum les consorts [L]-[G] à lui verser la somme de 3 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les consorts [L]-[G] aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6588cdc6046d477d1a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du CPC • le coût des constats d’huissier des 30 mars 2020 et 25 mai 2020 et à régler les dépens incluant les frais d’expertise taxée à la somme de 8830,26 €.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b0cdc6046d47e101a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du CPC': 2'000'€ - Exécution provisoire (article 515 du CPC) - Dépens - Capitalisation des intérêts Demande reconventionnelle': - Article 700 du CPC': 2'000'€'» Par jugement du 13 décembre

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 CPC ; - Condamner la société Wyll.io aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc242cdc6046d473b5b36

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER Madame [Y] veuve [R] à lui verser une participation de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - DIRE que les dépens de l'instance

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f20cdc6046d4771130f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du CPC outre aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e44acdc6046d47d9d342

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] à son égardEn tout état de cause, CONDAMNER tout succombant à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC à ALLIANZ IARD ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41e7cdc6046d471fb20d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du CPC, - condamner solidairement Messieurs [N] et [Z] ou tout succombant à supporter les entiers dépens ».

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d9831fcdc6046d47d291b0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, les consorts [G] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 €.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e341d4cdc6046d47aaaea1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[E] [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f754fcdc6046d477e6220

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du CPC et de dire que les dépens seront laissés à la charge respective des parties.

Source officielle