706-45, 139 et 140 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire, en lui imposant notamment le versement d'un cautionnement, en raison des

aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la Sci Le Parc Médiéval et la Sas Patrimoine de France aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile pour la procédure en première instance ; - condamner la société [9] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour

de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile » ; 1.

700 du code de procédure civile, - Débouté les sociétés Horizon Grand Large et Imwest de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Horizon Grand Large

[W] [H] irrecevable au visa de l'article 70 du code de procédure civile et que les appelants seront déboutés de leur demande fondée sur l'article 71 du code de procédure civile. » ; ET QUE « aux termes

700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [L] aux dépens.

chose jugée, violant ainsi l'article 1351 du nouveau code de procédure civile, et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'abrogation de l'article 710 du code

A... et de Mme B... " irrecevable comme tardif et l'a condamné à payer à M. C... la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile, - Débouté la société Loxam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Loxam aux entiers dépens de l'instance, dont frais

X... était en droit de réclamer des indemnités de rupture, dont 82 000 francs à titre d'indemnité pour rupture abusive et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans

700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la Société PLUGELEC aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance; - condamner la société [8] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre

700 du code de procédure civile, alors « que sont soumis au régime applicable au crédit à la consommation les prêts hypothécaires conclus par acte authentique, sans limite quant à leur montant ; qu'en

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile et des dépens'; Condamner la société DAI à verser la société Maisons Régionales la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

450 du code de procédure civile, signée par M.