légale au regard des articles 1244 du Code civil et 703 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant l'audience éventuelle les demandes de délais sont soumises aux seules dispositions de l'article

- le condamner à verser à Monsieur [U] [I] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, l'a en réalité condamné à verser des dommages-intérêts qui ne sont pas légalement justifiés ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [E] aux entiers dépens.

définitive du territoire français; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 703 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi; "en

[W] [D] et Mme [Z] [V] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [E] [O] et M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en maintenant les frais de mise en place de fils de fer et de marquage dans le montant des "avances de cultures", sans répondre au moyen

700 du Code de procédure civile.

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Bien que les parties ne visent que ce texte, le premier juge a, à juste titre, statué sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, en vertu de l'article 12 du même code, dès lors que

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette obligation de motivation le juge qui écarte ou retient la preuve

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

700 du code de procédure civile", la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

arrêt, indépendemment du fond, est irrecevable ; Sur la demande formée par la société Chauve sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande formée

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens

[N] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.