D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR MENACES DE MORT SOUS CONDITION ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ARMES LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

[E], alors : « 2°/ que l'article 710 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne permet pas au condamné à des peines prononcées par une cour d'assises de première instance ou d'appel, ou, en matière

août 2000 ; "aux motifs que la procédure de l'article 710 du Code de procédure pénale ne permettait pas au premier juge de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et sous prétexte d'erreur matérielle

131-21 du code pénal, défaut de base légale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de

qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle dont elle était saisie ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du requérant n'a pas eu la parole le dernier " ; Vu ledit article, ensemble les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu

écarté ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de l'incompétence du premier président de la cour d'appel de Papeete ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

A ALORS RECLAME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI A REPRIS CELLES DE L'ARTICLE 1372 APPLICABLE A L'EPOQUE, REDUISANT LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU LE DROIT

L'HABITATION, ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE NE PAS L'AFFECTER A UN AUTRE USAGE PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TROIS ANNEES, LE DROIT D'ENREGISTREMENT A ETE PERCU AU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire

B...soutient que le décret qu'il attaque a été pris sur le fondement des dispositions du 5° de l'article 229-3 du code civil ainsi que de l'article 710-1 et du deuxième alinéa de l'article 835 du même

710, 711 et 712 du Code de procédure pénale, hors la présence de l'intéressé dont l'audition n'apparaissait pas nécessaire, la chambre d'accusation n'a fait qu'user, dans les prévisions de la loi, d'une

568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 7 février 2007 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 217, 710, 591 et 593 du code de procédure

chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 14 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de corruption passive, a rejeté sa requête fondée sur les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 710 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société à responsabilité limitée Sogar Services, qui avait acquis à Courchevel un appartement

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

écarté les exceptions soulevées et fait droit à la demande de la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article