MOTIFS Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

violation du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ; "aux motifs qu'il résulte de l'article

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

-1, L. 723-2, L. 725- 3 et L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'elles confèrent aux organismes de mutualité sociale agricole des attributions exorbitantes du droit commun pour le

acquéreurs ne démontraient pas qu'ils aient pu obtenir la libération de leur appartement à une date antérieure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

707 et du premier alinéa de l'article 723-1 du code de procédure pénale, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée sous ce régime, comme toute période

Lorsqu'un étranger incarcéré à la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de l'article 707 et du premier alinéa de l'article 723-1 du code de procédure pénale

en détention provisoire, il convient de relever que l'automaticité de la mesure d'aménagement de la peine de 6 mois d'emprisonnement dont se prévaut le requérant se trouvait soumise, aux termes de l'article

* Sur le manquement aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité intérieur : M.

707 et du premier alinéa de l'article 723-1 du code de procédure pénale et de l'article 132-26 du code pénal, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée

L. 723-9 du Code de la sécurité sociale, n'était pas susceptible d'être rétracté, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 723-9 du Code de la sécurité sociale et les articles 496

xa0;  Le juge de l’application des peines ordonne l’extraction des condamnés, soit en vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu’il l’a estimé utile, soit dans les cas prévus aux articles

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

MOTIFS Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

R. 53-8-72, ces mesures ne peuvent, elles aussi, être prises que dans le strict respect des exigences mentionnées à l'article R. 53-8-66 et sous le contrôle du juge ; Considérant qu'il résulte de tout

X..., sur le fondement d'une ordonnance d'un premier président, rendant exécutoire un rôle de cotisations par application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité sociale ; que M.

professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article 723-15 du même code : " Les activités de sapeur-pompier volontaire () ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail. ".