O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme Creac'h et de la société CGF est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentée en application de 1'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge de la CFE-CGC chimie les entiers dépens de l'instance.

Droits et pénalités dus solidairement par les trois cohéritiers, en application des dispositions de l'article 1709 du CGI :-Mme Marie-Antoinette Z... A...-Mme Anne B... C...

[Q], - que, conformément à la doctrine administrative, l'article 759 du code général des impôts ne s'applique pas en cas de suspension de la cotation des titres mais que l'administration fiscale est

Par un mémoire distinct enregistré le 12 décembre 2023, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la CGT enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force Ouvrière de l'enseignement

[L] [X] a été embauché par la société CGE DISTRIBUTION suivant contrat de travail à durée déterminée en remplacement de M.

fiscales, Vu l'article 635 A du code général des impôts, Vu l'article 757 du code général des impôts, Vu l'article R 194-1 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général

Il a été fait application de l'article 1729 du CGI pour appliquer 40 % de majoration sur l'imposition due soit 31 256 euros x 0,40 = 12 502 euros.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

757 B du CGI, les versements effectués sur le contrat par l'assuré après son 70ème anniversaire étaient soumis à des droits de mutation, - juger que la compagnie AXA France Assurances, en sa qualité

92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un

256 III du CGI.

, Vu l'article 750 ter du Code Général des Impôts dans sa rédaction applicable au litige, Vu, ensemble, les articles L 64 du livre des procédures fiscales, et les articles 1729 et 1729 b du code

La société n'est pas fondée à se prévaloir des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-30 paragraphe n°160, selon lesquels " L'article 1382-11° du CGI exonère de la taxe

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.