de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne l'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 3.

de sa demande de paiement la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Partie succombante, l'URSSAF sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile – rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction

[G] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Patrick AB..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les élections professionnelles ont