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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A quinquies du CGI, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118453_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes du 2° du 5 de l'article 261 du CGI, " sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
1518 du CGI et les majorations forfaitaires des mêmes valeurs prévues, entre deux actualisations, par l'article 1518 bis du même Code, s'appliquent, notamment, aux propriétés bâties définies à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2107467_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société CGG Services SAS, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107466_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à la société CGG Services SAS au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002509_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par conséquent la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la marge au taux de 20 % et calculée conformément aux dispositions de l'article 268 du CGI et du rescrit fiscal N°2010/21 du 10 avril 2010 est d'un
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00264_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 2 : La demande présentée par la société CGG Services SAS devant le tribunal administratif de Versailles ainsi que ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
kilométriques ", de l'article 111 c) du CGI s'agissant des charges non exposées dans l'intérêt de l'entreprise et sur le fondement de l'article 111 a) s'agissant des avances.
Source officielle3ème chambre
DTA_2023583_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Conformément à l'article 150-0 D, 1 du CGI, les gains nets de cession mentionnés à l'article 150-0 A, I du même code sont déterminés par la différence entre le prix effectif de cession des valeurs, titres
Source officielle3ème chambre
DTA_2100021_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
bénéficié, au cours des années vérifiées, de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l'article 293 B-I du CGI.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SNPCA-CFE-CGC à payer à la société France Télévisions la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [P] et le syndicat SNPCA-CFE-CGC aux entiers dépens
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'application de l'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI échappait à sa compétence ; En ce qui concerne le bien-fondé : -elle remplit les conditions d'éligibilité au dispositif de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300920_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106922_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL CGIM est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, y compris et en tout état de cause ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
immobiliers sont considérés comme des prestations de services en application du 1° du IV de l'article 256 du CGI.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01235_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2112023_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche
Source officiellePage 8 sur 101