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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106922_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL CGIM est rejetée.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2303534_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La requérante se prévaut de la doctrine BOI-IF-TH-10-40-10 §30 selon laquelle : " En revanche, l'exonération du 1° du II de l'article 1407 du CGI ne s'applique pas aux locaux occupés par des personnes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au syndicat Horizon Justice CFE-CGC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991031
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société CGE Distribution, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officielle3ème chambre
DTA_2300920_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de l’article 117 du CGI », invitant la société à faire connaître à l’administration l’identité des bénéficiaires des distributions litigieuses et rappelant les dispositions applicables, ainsi que la sanction
Source officielle3ème chambre
DTA_2023583_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Conformément à l'article 150-0 D, 1 du CGI, les gains nets de cession mentionnés à l'article 150-0 A, I du même code sont déterminés par la différence entre le prix effectif de cession des valeurs, titres
Source officielle1ère chambre
DTA_2112023_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche
Source officielle3ème chambre
DTA_2100021_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
bénéficié, au cours des années vérifiées, de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l'article 293 B-I du CGI.
Source officielleChambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 206 de la même annexe dispose : " I. Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV. 1.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831888
24 novembre 2008
24 novembre 2008
permanentes, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, qu'il y a lieu, dans les circonstances
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf9ecbe2fc83182f8b1d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155 [']. » Conformément aux dispositions du I de l'article 150 U ancien du CGI :« Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219186
23 juillet 2012
23 juillet 2012
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Seine sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996110
17 mars 2010
17 mars 2010
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073203
12 juin 2014
12 juin 2014
/UNSA France Télécom Orange n'est pas recevable ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035995527
8 novembre 2017
8 novembre 2017
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la CFE-CGC fédération
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