CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 19 novembre 2013, la SCI [Adresse 2] demande à la cour d=appel de : - vu les articles 990 D et E du CGI, - vu les articles 52 et suivants et 73

Aux termes de ses dernières écritures l'Etat soutient que « les investissements dans les PME via une holding animatrice de groupe ne sont ni prévus par les dispositions de l'article 885-0 V bis CGI ni

Conformément aux dispositions de l'article 39 B du CGI, la somme des amortissements pratiqués à la clôture de l'exercice d'inscription à l'actif des biens en cause ne pourra être inférieure au montant

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° H 16-10.512

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

Il est précisé que si, en principe, seule la rémunération de la fonction dirigeante visée à l’article 885 O bis du CGI est retenue pour apprécier le respect de la condition de rémunération normale, il

L. 1224-2, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge de la majoration appliquée sur le fondement de l’article 1758 A CGI s’agissant de l’impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 3: La requête de la commune de Gignac est rejetée.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° P 17-14.823 R É P U B L I

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° E 15-18.694

, 69 ¿ (article 83) ; AUX MOTIFS QUE « M.

compter du 25 février 2010 ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ; - Condamner la société SOPALIA à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 15 000 ¿ en application de l'article

1729-a du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait faire application de l'article 117 du CGI, en l'absence de distribution imposable entre les mains de son gérant.

Pour établir que sa mère avait commis un recel de communauté et successoral, l'appelant se fonde sur les articles 792 et 1477 du code civil.