L'article 815-5 du code civil (et non 815-6) dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire, si le refus

815-5 du code civil ; Attendu que l'article 815-5 précité permet à un indivisaire d' être 'autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire

Gilles Y... les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 815-5 du code civil qui interdisent au juge d'ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier

A... et gérante de la société alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel qui n'étaient pas fondées spécialement sur les dispositions de l'article 815-5 du Code

815-13 du Code civil.

812 et suivants du code de procédure civile.

808 et 1380 du code de procédure civile, ainsi que des articles 815-5 et 815-6 du code civil, aux fins de : - les autoriser à procéder à la mise en vente de la maison d’habitation indivise située au

MOTIFS DE LA D''CISION Sur la demande d'autorisation de vendre les bien indivis : Aux termes de l'article 815-5 du code civil , un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour

815-5 du code civil elle s'opposait à la vente du bien grevé de son usufruit, la seule possibilité offerte au liquidateur étant de solliciter la vente des droits de son administré, soit 3/ 16ème en nue-propriété

L'acte a été délivré suivant les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Code civil Vu les articles 4, 122, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile Vu les articles L 331-1 et suivants, L 331-6, L 411-31, L 411-35, L 411-37 et L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime

700 du Code de procédure civile.

L’acte a été signifié dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

815-5 du code civil afin de passer outre le refus de vendre ; - juger que la liquidation devra être établie conformément au projet de Maître [B] [VR] du 30/09/2015 mis à jour eu égard à la valeur des

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

sollicitées ne relevant pas de ce texte mais des articles 815-5 et 815-5-1 du code civil, -déclarer irrecevable toute nouvelle demande formée par les intimés sur le fondement de ces articles 815-5 et

815 et suivants du code civil et plus particulièrement de l' article 815-5 ; que l'urgence n'est pas une condition posée par cet article ; que'M.

SUR CE Aux termes de l’article 815-11 du code civil, alinéa 4, (...)