de l'article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, le comité d'établissement

Il résulte par ailleurs de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 28.

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner

835 du code de procédure civile, condamner la requise à la somme provisionnelle de 13343 euros et à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

à l’indemnité de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

12, III, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ que, par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel

835 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, la société HMC soutenait qu'elle n'avait pas l'obligation de remettre à la société Juanchich des attestations de surface de plancher

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 544 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : -infirmer l'ordonnance de référé du président du

Sur les demandes principales présentées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] Sur les troubles manifestement illicites : L’article 835 du code de procédure civile dispose

Par exploit délivré le 12/08/24, M [G] faisait assigner M [U] afin de voir : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces, Condamner M [U] à

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la Commune de [Localité 1] demande à la juridiction de : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

Les défendeurs estiment les conditions de l'article 834 et 835 du Code de procédure civile non remplies.

Le premier juge a débouté la SAS Construction Métallique Languedocienne sur le fondement des articles 835 du Code de Procédure Civile et 1342 du Code Civil tout en ordonnant une expertise en application

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

835 du code de procédure civile aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement : - CONDAMNER la société LNDL à terminer la pose de l’isolation par l’extérieur