A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 431-2 du code forestier, la société anonyme du Domaine d'Hardelot à couper, sur le territoire de la commune de Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais), 19 hectares, 78 ares, 29 centiares de plantes aréneuses

7, 84, 412, 196 bis du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 30 décembre 1983, 1 et suivants du 17 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Aux termes de l'article L. 2111-8 du même code : " Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux ".

1154 du code civil et, enfin, de condamner la commune des Salles sur Verdon à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

m2, qui a été intégrée dans la surface taxable, appartient au domaine public et ne présente donc pas le caractère d'une véritable construction au sens des articles 1380 et 1381 du code général des impôts

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

national de Versailles la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 susvisée : " II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

Y... à lui verser une somme de 84. 867 euros au titre de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ; - de débouter madame Dominique Y... de sa demande de dommages et intérêts ; - de condamner

Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de l’Etat comprend : 1° le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2014-513 du 20

, être regardée non comme une simple convention d'occupation du domaine public mais comme un contrat administratif conclu pour répondre aux besoins du GPMB qui, en application de l'article L. 5312-2 du

-941 du 24 octobre 1984 en tant qu'il introduit un article R.631-3 dans le code des ports maritimes, ensemble ledit article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après