1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit

[L] et [N] [Z], intimés, demandent à la cour de : Vu les articles 815, 778,792,826 et 840 du code civil, Vu l'article 1364 du code de procédure civile, Vu le testament de [B] [Z] en date du 3 février

860 du code civil.

1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de M.

ne comportait pas de lignes verticales ou horizontales entre les colonnes de chiffres, la cour d'appel a dénaturé cette notice publicitaire et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant

450 du code de procédure civile

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

euros (sic - en réalité 12 860 euros) ; - condamner la société Lagab aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

860 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le rapport est

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

; Considérant qu'en application de l'article 860 du code civil, 'le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

824, 864 et 865 du code civil ; Considérant que selon l'article 825 du code civil, 'la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés

En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'[2].  

[X] [I], quand seul importait que les donations aient été faites par les défunts de leur vivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 860-1 et 864 du code civil

Le juge a estimé que, s'agissant d'une donation rapportable , le bien devait être rapporté à la succession dans les conditions de l'article 860 du code civil , soit de la valeur du bien donné à l'époque