902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur ce, Selon l'article 526 ancien du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, texte qui, conformément à l'article 55 II de ce décret, reste applicable

450 du code de procédure civile

L'article 910-1 du code de procédure civile prévoit que "Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

9 du Code de procédure civile, l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ensemble l'article 226-13 du Code pénal.

En l'espèce, la société Antin Résidences, dont il n'est pas établi qu'elle n'a pas été valablement avisée, par le courrier du greffe prévu à l'article 902 du code de procédure civile, de l'existence du

En application de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

D'APPEL NI EN PERSONNE, NI PAR MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE BIETTE-LEFEBVRE N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE A LA SUITE DE LA LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

X..., la Cour d'appel a violé l'article 489-3° du Code civil ; 2.

795 et 906-3 du code de procédure civile : - déclarer M.