Par ordonnance en date du 23 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 911 du code de procédure civile.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 911, alinéa 1, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 C.P.C) N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5XQ Appel du jugement du Juge de l'exécution

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 911 C.P.C.)

911 du code de procédure civile.

du grief que lui a causé l'irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 2, et 911 du code de procédure

911 du code de procédure civile et ce dans un délai de huit jours ; Il n'a pas été justifié de la signification des conclusions d'appel remises au greffe le 15 décembre 2022.

911 du code de procédure civile.

911 du Code de Procédure Civile) Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 23/02675 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2TG APPELANT : M.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 8.

1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article L. 626-25 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., d'où il suit le rejet de la fin de non-recevoir soulevée ; qu'ensuite, l'article 911 du code de procédure civile dispose que « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions

MMA IARD et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intimées non constituées, dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant

[T] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu les articles 908 à 910 du code de procédure civile, * à titre principal : débouter la société [6]

Le 30/11/2023, il a été adressé à monsieur [M] [R], un avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 911 du code de procédure civile en raison d'un défaut de signification à l'intimé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE du CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT article 911 du code de procédure civile N° RG 24/00292 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC6Y ORDONNANCE N°