code de procédure civile

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

Ils demandent donc de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de fixer en application de l'article 917 du Code de procédure civile la date à laquelle l'affaire sera appelée en priorité devant

À titre subsidiaire, elle a demandé l'application des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile.

En application de ce texte et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, l'appelant du jugement d'orientation doit donc, dans les huit jours au plus tard de sa déclaration d'appel, saisir

917 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame

917 du code de procédure civile, constitue une décision échappant au contrôle de la Cour.

Réponse de la Cour Vu les articles 910 et 912 du code de procédure civile : 7.

l'article 922 du code de procédure civile ne sont pas applicables, de sorte que c'est par erreur que l'article 917 de ce code, régissant les procédures d'appel sur autorisation du premier président, a

    Néanmoins, il introduisit, le 3 mai 2000, devant le tribunal de grande instance d’Ankara, une demande tendant à l’engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article 917

de procédure civile, spécialement l'article 48 de ce code. 4.

805 du code de procédure civile, M.

verser une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les articles 918, 919, 920 et 922 du même

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

[V] [K], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] [K] aux entiers dépens.