[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ceci étant exposé, 1 - Sur la recevabilité des conclusions d'incident de l'appelant L'ordonnance énonce que : * L'article 960 du code de procédure civile dispose : 'La constitution d'avocat

de respecter ces dispositions, objectif manifeste de l'article 902 du code de procédure civile, et qu'une application stricte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile porterait une

Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre

d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

de l'article 954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 960, 961 du Code de procédure civile, Juger les demandes reconventionnelles de monsieur [W] [I] irrecevables, Le débouter

538 du Code de procédure civile Vu l'article 659 du Code de procédure civile Dire et juger que la signification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de

[M], en contradiction avec les dispositions de l'article 960 du Code de procédure civile, n'a pas indiqué sa profession dans sa constitution d'avocat. 2.

16 du nouveau Code de procédure civile ; que, ce faisant, elle a violé de surcroît, ensemble, l'article 783 et les articles 960 et 961 du même code" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avoué de M.

Mme [O] soutient que ses conclusions sont recevables sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile car elle a précisé les mentions manquantes dans ses écritures postérieures.

était impossible, la cour d'appel a violé les articles 126, 963 et 964 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts et les articles 963 et 126

de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 14.

[P] [D] est irrecevable en sa demande d'annulation du jugement entrepris, - au visa des articles 960, 961 du code de procédure civile, * juger irrecevables les conclusions et pièces de M.

960 et 961 du code de procédure civile, de déclarer les conclusions de M.

[W] soutient, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, que l'assignation à jour fixe doit s'accompagnée des conclusions de l'appelant, conclusions qui doit être notifié le même jour

SUR CE : - Sur la recevabilité des conclusions de la société [1] : Attendu qu'aux termes de l'article 960 du code de procédure civile : 'La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne

J... pouvaient avoir leur domicile au [...] , les juges du fond ont, à tout le moins, entaché leur décision de base légal au regard des articles 960 et 961 du code de la procédure civile.

960 et 961 du Code de procédure civile, les appelantes soulèvent l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée au motif que cette dernière n'aurait pas précisé sa forme sociale, comme le prescrit l'article