Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté n°999 du 3 mai 2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion ; - le code de justice administrative

ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

F... a perçu la moitié de la valeur de la vendange 2011, soit la somme de 19 814,28 euros ; l'article L.417-3 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que dans le bail, la part du bailleur

du 20 septembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Elle est accompagnée de l'indication de la personne qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique. (.)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que

Sa demande porte sur une durée de dix années maximum prévue par l'article 321-17 alinéa 3 du code rural ; qu'en application de l'article L 321-13 du code rural c'est à compter de l'âge de dix-huit ans

de détenir une autorisation d'exploiter, prévue à l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime .

F I la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative

L. 451-1 et suivants du Code rural ; 2 / que, l'imprécision sur la durée du bail emphytéotique et l'ambiguïté pouvant subsister au niveau de la redevance étaient en tout cas levées lors de la levée

Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-15 du Code rural, dans la rédaction applicable à

l'Etat et de la SARL Wassdis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-

L142-6 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle a notamment fait au profit de M.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

était retenue, par application des articles 1425 et 1427 du code civil.