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Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249

Cassation

19 janvier 2016

13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f01

Appel

2 juillet 2021

Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef9

Appel

2 juillet 2021

Jean-Philippe Gosset, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-4

65a8d832e12c85000874b154

Appel

17 janvier 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il lui a laissé

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2ème chambre 2ème section

659eef036976f1c644e78556

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Sur ce L’article 56 2° du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, notamment un exposé des moyens en fait et en droit.

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17e chambre

64379e799477fe04f5cc687b

Appel

12 avril 2023

Selon l'article L. 1154-1 , lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef5

Appel

2 juillet 2021

Le 14 octobre 2006, Mme [T] [U] épouse [R] et M.

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15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed0

Appel

12 janvier 2023

Par courrier du 14 janvier 2016, la société ZTE France a informé M.

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Chambre sociale 4-2

68df58915835300816d8150a

Appel

2 octobre 2025

Pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, l'article R. 1452-6 du code du travail sur lequel se fondait l'unicité de l'instance et l'article R. 1452-7 du même code relatif aux demandes

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Pôle 6 - Chambre 4

6791dcd4de5aa0323224dadc

Appel

22 janvier 2025

L'article 27 de l'avenant du 22 septembre 1978, étendu par arrêté du 14 décembre 1982, relatif au paiement des jours fériés en cas de travail, prévoit que 'sur le plan départemental ou interdépartemental

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bd0e68a951b364353afc

Appel

4 décembre 2019

En effet, selon l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a

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Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e93840

Appel

13 avril 2023

L 8223-1 du code du travail), - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848ef8

Appel

8 juillet 2025

(Article L.1321-1 du code du travail) L'article 37 du réellement intérieur de l'entreprise, versé aux débats en cause d'appel stipule quand à lui que tout agissement considéré comme fautif par l'employeur

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6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14. » Aux termes des dispositions

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