d'appel a statué par une motivation abstraite et inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail ; ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE la preuve du respect

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'employeur est tenu de rechercher une possibilité

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2.

L. 1226-15 du code du travail (étant précisé que le plancher d'indemnisation correspond à six mois de salaire), ou à titre subsidiaire en application de l'article L.1226-2 du code du travail (étant précisé

R... devant le TASS n'est pas connu ; que l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

L.1226-2 du Code du travail.

L 1226-2 du code du travail ; 2.

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que tenu de tenter de reclasser le salarié inapte, au besoin par la mise en oeuvre

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail — en

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de critique des motifs de l'arrêt relatifs à l'absence d'objet du second licenciement et des demandes

L.1226-2 du code du travail ; ALORS surtout QU' en ne s'expliquant pas sur le fait que si la salariée n'avait pas donné son adresse postale, elle avait communiqué une adresse électronique à laquelle

le 29 janvier 2013 ; qu'elle a été licenciée le 11 juin 2013; qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail: « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à

, d'autre part qu'il avait refusé toute opportunité de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du code du travail

ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail, puisqu'à l'instar des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail concernant l'inaptitude d'origine professionnelle, la même obligation est faite à l'employeur

L. 1226-2 du code du travail.

, procédé à des démarches auprès d'organismes extérieurs et donc satisfait à son obligation de reclassement, violant ainsi l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant encore, après