En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " () L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la

Le premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L

Sur le non-respect de la procédure de licenciement : L'article L.1235 - 2 du code du travail dispose que, si le licenciement d'un salarié, de plus de deux ans d'ancienneté et opéré dans une entreprise

- sur l'indemnité de préavis : La salariée n'a perçu qu'un mois de préavis au lieu de deux mois au regard de l'article L 1234-1-3 du Code du Travail.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. /(…)/ L'entretien

Sur la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement Il ressort de l'article L. 1232-2 du code du travail que l'entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu

A, au motif que le délai de convocation du salarié par son employeur avant l'entretien préalable au licenciement n'avait pas été conforme aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail.

L.122-6 et L.122-24-4 du Code du travail, devenus les articles L.1226-2 et L.1234-5 du Code du travail.

L. 1232-2 du code du travail ; - le délai de préavis au licenciement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait

L. 1232-2 du code du travail ; - le délai de préavis au licenciement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait

L. 1232-2 du code du travail ; - le délai de préavis au licenciement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait

L. 1232-2 du code du travail ; - le délai de préavis au licenciement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnait

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De troisième part, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, " l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " ; qu'en vertu de l'article

L. 1232-2 du code du travail, n’a pas été respecté ; - la procédure d’information et de consultation du comité social et économique est entachée d’irrégularité, dès lors que l’information transmise aux

Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier

L. 1232-2 du code du travail et qu'elle n'a pas bénéficié d'un préavis de deux mois avant son licenciement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des

L.1232-2 du code du travail n'a pas été respecté et a causé un préjudice que l'employeur doit réparer sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, de l'article 1231-1 du code civil et de

à un nouvel employeur, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.