Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

L'article R. 1234-4 du code du travail dispose que : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

Quant au travail dissimulé : L'article L 8223-1 du code du travail relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé dispose qu'en cas "de rupture de la relation

Sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.

aux débats ; que l'existence d'un tel lien entre des sociétés n'est en soi pas suffisante pour retenir l'existence d'un groupe au sens de l'article L. 1234-4 du code du travail ; qu'encore faut-il que

L'article R. 1234-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dispose que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus

Sur le salaire de référence Vu l'article R. 1234-4 du code du travail, Il n'est pas contesté par l'employeur que les salariés bénéficient d'une prime de vacances annuelle d'un montant de 400 euros

Au rappel de l'article L. 1332-4 du code du travail, M.

L'article R.1234-4 du code du travail dispose : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit

des dispositions de l'article L.1232-4 du Code du travail relatives à l'assistance du salarié entraîne nécessairement un préjudice pour celui-ci qu'il convient de fixer, en l'espèce

Le 4 juillet 2002, il a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue d'une seule visite en vertu de l'article R.241-51-1 du code du travail.

inférieure à 02 ans de Monsieur [U], de sa rémunération fixée à 6564, 44 euros en application des dispositions de l'article R 1234-4 du Code du Travail et qui n'est pas sérieusement contestée par la Société

Selon l'article R.1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit

L.1237-7 du code du travail dispose que 'la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234

L.1235-3-1 du code du travail

En vertu de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit

La rémunération moyenne sur les 3 derniers mois plus favorable au salarié au sens des dispositions de l'article R 1234-4 du code du travail, est de 805,31 €.

L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.