Elle soutient que : - elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en application de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article

Elle soutient que : - elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en application de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article

L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail et en remboursement des frais de déplacement exposés pour

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue

L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

R. 6152-418 du code de la santé publique et l’article L. 1243-8 du code du travail ; Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne, représenté par

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; que s'agissant d'une créance salariale selon l'article L.1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

Elle soutient que : - l’administration ne lui a pas versé l’indemnité de précarité qui lui est due en application des articles L. 1243-8 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé publique

et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L.1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue

et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail et l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ".

. 1243-8 du code du travail, lui était due pour un montant de 2 893,96 euros et ne lui a pas été versée, sans qu'une clause de son contrat ne puisse déroger à cette règle d'ordre public ; - une indemnité

Il soutient que le Grand hôpital de l'Est francilien a commis une faute en ne lui versant pas l'indemnité de précarité due en application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail ; il

D'une part, l'article R. 6152-418 du code de la santé publique dispose que " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier de l’indemnité de précarité prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail ; - ayant perçu dans le cadre de ce contrat, une rémunération

Rappelant qu'en application des dispositions des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur

d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail ; qu'en fixant

- aucune indemnité de précarité ne peut être due à Madame Y... au regard des dispositions de l'article L 1243-8 du Code du travail.