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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 4 - LC
67f56465bbf04ef7857b9d3f
8 avril 2025
8 avril 2025
R.145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6ff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, puis la comparer au plafond de l'article L.145-34 du même code ; - dans le cas où cette valeur locative dépasserait ce plafond, rechercher si les quatre
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a751
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SCI FONCIERE [V] entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R 145-6
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
6686ed04e74459e0c7ed4cad
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette dernière a déposé son rapport d’expertise le 17 avril 2023 et l’affaire a été rétablie au rôle, en application de l’article R. 145-31 du code de commerce, le 30 mai suivant.
Source officielle5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L.145-31 alinéa 3 du code de commerce : 'lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fc8242439575e2f7b313
22 avril 2024
22 avril 2024
L.145-31 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R.145-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e438755379800088470de
9 janvier 2024
9 janvier 2024
a fait subir à la Sci requérante au vu des dispositions de l'article L.145-31 du code de commerce dès lors que la requérante n'a pas pu tirer profit de ces dispositions ' 2) depuis quand la Sci l'Aigle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300492
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795d04
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La société Thom soutient qu’en présence d’un loyer binaire, les articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce ne sont pas applicables.
Source officielleLoyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
CAROLL INTERNATIONAL sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, 146 et 2353 du code civil, de : “- DEBOUTER
Source officielleLoyers commerciaux
66294e47204c0caeeb9921c3
24 avril 2024
24 avril 2024
RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8525b
13 février 2001
13 février 2001
d'huissier de l'inoccupation des locaux donnés à bail, en énonçant les dispositions de l'article L.145-8 du code de commerce, et rappelle les stipulations de l'article L.145-10 du code de commerce, est
Source officielleLoyers commerciaux
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
24 avril 2024
SOCIÉTÉ [Adresse 10] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce, de : dire que le renouvellement du contrat de bail commercial
Source officielle2ème Chambre
64bf67638fb8a9d9693e174e
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Enfin, l'article L. 145-31 du code de commerce dispose que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
Source officielle11e Chambre B
60353ffbda5ea469b468bd5d
26 mai 2016
26 mai 2016
L 145-31 du code de commerce, qui prévoit des modalités de revalorisation du loyer principal dont le bailleur n'a pas fait usage, et ne caractérise aucune irrégularité.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce sont applicables.
Source officielleChambre 1-8
5fe1d2336ebdf758fe27a2c3
10 décembre 2020
10 décembre 2020
LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre
Source officielleLoyers commerciaux
67f6bbdda9d5adc26061f4a0
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : débouter la S.A.S.
Source officielleChambre 3-4
631ad8a439cffb4f136742c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L145-31 du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 1196