1231-5 du Code civil du Code civil, Vu l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation, Vu la lettre de refus de prêt, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence citée A titre principal

A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, - dire et juger que Madame [H] a valablement fait usage de son droit légal de rétractation, En conséquence

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du 13 août 2003, soit la somme de 15.587 euros avec intérêt au taux légal à compter du 17 mai 2004 ; AUX MOTIFS QUE le compromis de vente du 13 août 2003 précise : - page 6, qu'en application de l'article

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954 du Code de procédure civile ; 6° ALORS QUE la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation n'

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ce document leur a été notifié le 16 mars 2009.

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