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115 713 résultats pour « article L 311-10 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100668

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

, en ce qu'elle touche à un des éléments constitutifs du contrat, doit faire l'objet d'une offre préalable comportant les mentions prescrites par l'article L. 311-10 du code de la consommation et qu'en

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0c0da7cb996dcb4e03

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 26 novembre 2024, [R] [O] a déposé au greffe des conclusions, au visa de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir : - vu l'article R 311-10 du code des procédures

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837656

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

R. 311-3 du code de l'urbanisme et à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, "l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006078_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03064_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02849_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 311-10 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2408520_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818990

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Paris que, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 mai 2015, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 04

695eb180cdc6046d478ab1ba

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 311-10 du Code de l’ Organisation Judiciaire, GREFFIER Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Juillet 2025 ; A l’audience publique du 05 Novembre 2025, date

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192040ddb77892695c4e2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ee

Appel

30 juin 2000

30 juin 2000

L.311-10 du code de la consommation; que Monsieur X... fait une confusion entre l'objet du contrat et l'affectation des fonds.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e9

Appel

20 septembre 2002

20 septembre 2002

Les époux X... demandent donc à la Cour de : - les déclarer recevables et fondés en leur appel, y faisant droit, vu les dispositions d'ordre public des articles L. 311-10 et suivants du Code de la Consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100284

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, des articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313-13, et reproduit celles de l'article L. 311-37 ; que dans leurs conclusions (p. 20), les époux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113552_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaad1bc2605de4b4aaa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le premier juge a considéré que la Banque Postale n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 311-10 du code de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01684_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861ce

Appel

22 février 2002

22 février 2002

CETELEM dans son appel incident, soutient que l'offre préalable de crédit respectait les dispositions de l'article L. 311-10 du Code de la Consommation ; que l'article 1 du contrat se réfère expressément

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4309

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110032

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

L'appelant qui reproche également au premier juge de ne pas avoir déchu la banque de son droit aux intérêts, soutient que l'offre préalable ne satisfait pas aux obligations énoncées par l'article L. 311

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba8

Appel

7 mai 1998

7 mai 1998

Il soutient, en outre, que la SA SOFICARTE doit être déchue du droit aux intérêts au motif qu'elle a consenti, au mépris des exigences de l'article L.311-10 du Code de la consommation, une ouverture de

Source officielle