S’agissant de cette affaire, il convient de noter que l’article 322 § 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour

Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1).

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : I.- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 (...) est fixée dans des

It should be noted that Article 322 § 9 of the Code of Civil Procedure allows the applicants to lodge an extraordinary appeal ( revizuire ) following a judgment of the European Court finding a violation

With respect to these cases, it should be noted that Article 322§9 of the Code of Civil Procedure allows the applicants to lodge an extraordinary appeal ( revizuire ) following a European Court’s judgment

In this case, it should be noted that Article 322 § 9 of the Code of Civil Procedure allows the applicants to lodge an extraordinary appeal ( revizuire ) following a judgment by the European Court finding

With respect to these cases, it should be noted that Article 322 §9 of the Code of Civil Procedure allows the applicants to lodge an extraordinary appeal ( revizuire ) following a European Court judgment

la Cour européenne des droits de l’homme Iorga contre Roumanie   (Requête n o 4227/02, arrêt du 25 janvier 2007, définitif le 25 avril 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

  L’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.

Dommage moral Frais & dépens Total - 10 000 EUR 200 EUR 10 200 EUR Payé le 10/07/2007 (dans des conditions qui semblent être acceptées par les requérantes)   b) Mesures individuelles   L’article

L. 322-5 du code du sport.

Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 5   000 EUR - 5   000 EUR Payé le 04/11/2010   b) Mesures individuelles   L’article

Frais & dépens Total Date de paiement 4   000 EUR - 4   000 EUR 19/03/2004 (dans des conditions qui semblent être acceptées par la requérante)   b) Mesures individuelles   L’article

matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 5 000 EUR 215 EUR 5 215 EUR Payé le 3/07/2007 (les héritiers du requérant ont renoncé aux intérêts (somme minime))   b) Mesures individuelles   L’article

xa0; 000 EUR - 4   000 EUR Payé le 21/01/2011 SC Marolux SRL et Jacobs (29419/02) - 10   000 EUR 1 915,14 EUR 11   915,14 EUR Payé le 20/02/2009   b) Mesures individuelles   L’article

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 322-5 du code du sport : " L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien