des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [L] [W] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

pas de garanties de représentation effectives en ce que l'intéressé est sans domicile fixe ainsi qu'il ressort de la fiche pénale ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [K] [S] devant le délégué

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05393 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3M MINUTE N° RG 24/05393 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3M ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

) Le 13 Juillet 2024, Nous, Caroline CONDEMINE, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des

Par courriel adressé le 16 août 2023 à 14 heures 13, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6]

[J] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA.

Par déclaration au greffe le 13 août 2024 à 17h13, [Z] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, [Z] [Y]

Par déclaration au greffe le 13 janvier 2024 à 22 heures 14, [W] [O] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 554-1 devenu L.

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [P] [J] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

dispositions de l'article L. 813-13 du CESEDA qui énoncent: 'L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs

) Le 02 Janvier 2025, Nous, Anne MOREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [I] [K] devant le délégué

de ressources, pour déclarer 'faire des petits boulots' sans plus de précision ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 et R. 473-13 du CESEDA de déclarer

d'aucune ressource, pour n'exercer aucune profession ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R. 743-12 et R. 473-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [X] [B] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [T] [V] [F] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS