Pour justifier sa demande de dommages et intérêts Mme [Y] expose : -que le 25 juin 2004, Mme [M] [E], depuis lors décédée, lui a délivré un congé tant sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural

Olivier Z..., AUX MOTIFS QUE « sur la validité du congé pour reprise, l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bénéficiaire de la reprise doit justifier notamment

L 411-58 du code rural, lorsque les terres dont la reprise est poursuivie sont destinées à être exploitées dès leur reprise par une société, l'autorisation d'exploiter doit être obtenue du chef de la

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée

L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint

L. 411-58 du code rural ; que de surcroît, l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2012 a autorisé B...

L. 411-58 et L. 331-2 du code rural.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Aux termes de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, dans la rédaction applicable au litige : « Le bailleur a le droit de refuser

L 411-58 du Code rural ; Considérant que M.

L. 411-58 du code rural que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant à la condition que le bénéficiaire soit

d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et L. 331-2 dans sa rédaction issue de l'article 17-8° de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; Mais

reprise aux fins d'exploitation par un descendant sur le fondement de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime ; que la demande de cession formalisée par le preneur, M.

L 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS ENFIN QUE les exposants faisaient valoir que dans le cadre de l'autorisation judiciaire de cession du bail l'intérêt légitime du propriétaire

MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur la nullité du congé pour reprise En vertu de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il

[D] [V] et en tant que de besoin au Gaec [V] [T] pour le 30 septembre 2021, pour reprise au profit de son époux [K] [N] , sur le fondement de l'article L 411-58 du code rural .Le congé précisait que le

[S] [P] au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui n'est pas fondé, ne sera pas accueilli.

[D] [B] à la reprise : En application de l'article L. 411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour l'exploiter lui-même ou

[I] [A] au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui n'est pas fondé, ne sera pas accueilli.